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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Dans une instance en cours au 1er janvier 2003, la requête visée par l’article 238 du Code de procédure civile (chapitre C-25) est présentée au juge coordonnateur ou au juge qu’il désigne.
D. 673-2003, a. 35.
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